Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 1er février 2017 pris pour l'application dans les services du Premier ministre des articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 1er février 2017 pris pour l'application dans les services du Premier ministre des articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques)
A l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2017 susvisé, après les mots : « il est inséré », sont ajoutés les mots : « à compter du 6 décembre 2016 ».