Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R111-3, Art. R111-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R111-2