Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 2017 portant extension de l'établissement de placement éducatif à Nantes (44))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 2017 portant extension de l'établissement de placement éducatif à Nantes (44))
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.