Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 2017 portant extension de l'établissement de placement éducatif à Nantes (44))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 2017 portant extension de l'établissement de placement éducatif à Nantes (44))
Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « EPE Nantes », sis 5, boulevard Vincent-Gâche, Sigma 2000, 44200 Nantes.