Article D3120-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article D3120-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Il est créé auprès du ministre chargé des transports une instance d'information et de concertation des personnes intéressées par les transports publics particuliers de personnes dénommée “ Comité national des transports publics particuliers de personnes ”. Il débat des grands enjeux des transports publics particuliers de personnes et donne un avis sur le rapport annuel de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes.