Articles

Article D3120-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article D3120-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

L'observatoire national établit chaque année un rapport rendant compte de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes y compris de l'accès aux différentes professions de conducteurs.

Ce rapport est adressé au Comité national des transports publics particuliers de personnes.