Articles

Article R413-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R413-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Les modes et modalités de marquage sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture.