Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-232 du 23 février 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 78
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 97, Art. 99, Art. 99-1, Art. 104, Art. 114, Art. 119, Art. 123, Art. 132, Art. 141, Art. 154, Art. 158, Art. 170, Art. 180, Art. 191, Art. 194, Art. 197, Art. 199