Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D542-18, Art. D542-19