Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/02/2017 (LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1))

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3333-2, Art. L3333-3-1

- Code des douanes

Art. 265 bis, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C

IV. - Les I, II et III s'appliquent à compter du premier jour du trimestre civil suivant la promulgation de la présente loi.