Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 février 2017 portant application du décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 février 2016
Art. 2