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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/02/2017 (Arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours de la DGFiP »)

I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1. Données relatives à l'identification des personnes :

- identité : civilité, nom de famille et/ ou d'usage, prénom (s), date et lieu de naissance, pays de naissance, nationalité ;
- numéro d'identification DGFiP pour les candidats internes ;
- numéro de téléinscription pour l'ensemble des candidats ;
- coordonnées personnelles : adresse, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ;
- nombre d'enfants ;
- situations particulières : père ou mère de trois enfants, travailleur handicapé et aménagements demandés, sportif de haut niveau ;
- situation militaire : date de la journée d'appel à la défense, date de début d'incorporation, durée du service national ou du temps effectué comme militaire de carrière ;
- recensement ;
- diplôme le plus élevé obtenu, pays et année d'obtention, ou en cours d'obtention, ou expérience professionnelle.

2. Données relatives à la vie professionnelle pour les candidats aux concours internes :

- appartenance à la fonction publique ou à la DGFIP, catégorie, grade, échelon et date de prise de rang dans l'échelon, durée du service public, durée du service effectif ;
- fonction exercée et durée de la fonction exercée ;
- nombre de passage du concours.

3. Données relatives aux concours et examens professionnels :

- type de concours, numéro de concours, version du concours, millésime du concours, numéro de version dans le millésime ;
- direction de candidature ;
- choix du centre d'examen ;
- choix de l'affectation pour les candidats au concours de catégorie C uniquement ;
- direction de candidature ;
- inscription externe-interne ;
- choix des matières et options pour les différentes phases du concours ;
- choix de scolarité cadastre ou généraliste pour le concours d'inspecteur ;
- acceptation ou refus de publication des résultats lors de la diffusion sur internet.

4. Données relatives au résultat des concours pour les lauréats au concours de catégorie C uniquement : code concours, numéro de version, millésime et numéro dans le millésime, type de liste et rang de classement, direction d'affectation du lauréat.

5. Données collectées auprès du lauréat dans le cadre du complètement du dossier individuel et de la prise en charge du paiement de la rémunération :

- acceptation ou refus du bénéfice du concours ;

- données d'identification : civilité, nom d'usage, pays de naissance, nationalité, adresse ;

- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

- coordonnées personnelles : adresse, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ;

- situation familiale : situation de famille (célibataire, marié ...), nombre d'enfants, données relatives aux enfants à charge (lien de filiation, nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, le cas échéant taux de handicap) ;

- coordonnées bancaires.

II. - Les connexions au téléservice font l'objet d'un enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants : date et heure de connexion, éléments d'identification, le cas échéant opération réalisée.