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Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale)

Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale)

Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel de capitaine, après avis de la commission administrative paritaire, les capitaines de police justifiant d'au moins deux ans de service effectifs dans le dernier échelon du grade et âgés de cinquante-quatre ans au moins.