Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/07/2017 (Décret n° 2017-209 du 20 février 2017 pris pour l'application de dispositions du code des transports fixant certaines obligations des entités recourant aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer)

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017 à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.