Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/03/2017 (Décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale)

Les fonctionnaires nommés dans ces emplois assurent les fonctions de direction de services ou d'unités suivantes :

1° Chef de circonscription ;

2° Chef de service ou adjoint au chef de service dans les services les plus importants parmi ceux mentionnés à l'article 2 ;

3° Chef d'unité technique ou opérationnelle d'une importance particulière dans les mêmes services.