Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-218 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de police technique et scientifique de la police nationale)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1259 du 27 septembre 2016
Art. 2-1, Art. 2-2