Articles

Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale)

Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005

Art. 11