Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat)
Le montant mensuel de la prime forfaitaire est fixé ainsi qu'il suit :
FONCTIONS OCCUPÉES
MONTANT MENSUEL
(en euros)
Vice-président
1 497,73
Présidents de section
1 164,90
Présidents adjoints de la section du contentieux
Présidents de chambre
Présidents des cours administratives d'appel
832,07
Secrétaire général
Secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives
1 664,15
Secrétaire général adjoint chargé du Conseil d'Etat
1 497,73
Présidents adjoints de section administrative
Assesseurs affectés simultanément à la section du contentieux et en section administrative
Rapporteurs publics près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat