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Article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.