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Article L413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Les dispositions des articles L. 413-1 et L. 413-2 ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.