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Article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Les produits et services ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3 sont interdits ou réglementés dans les conditions fixées à l'article L. 412-1.