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Article L313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L. 313-24 et L. 313-25 peut, en tant que de besoin, être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.