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Article L343-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/02/2017
au
01/01/2022
(Code de la consommation)
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Article L343-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/02/2017
au
01/01/2022
(Code de la consommation)
Les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité.