Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-207 du 20 février 2017 relatif à la désignation des autorités correspondantes du ministre de la justice auprès du préfet de zone de défense et de sécurité et modifiant le code de la sécurité intérieure)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R122-24