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Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/02/2017 (LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1))

Données brutes

Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/02/2017 (LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1))

I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L113-12-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. L221-10

IV. - Le présent article est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi.

V. - Le présent article est également applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.