Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation Sct. Section 5 : Dispositions particulières, Sct. Section 6 : Dispositions d'ordre public, Art. L222-16, Art. L222-16-1, Art. L222-16-2, Art. L222-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L215-1, Art. L221-26, Art. L222-7, Art. L222-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L224-1, Art. L224-63, Art. L242-7, Art. L242-23, Art. L251-1