Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social)
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 17 mars 2015
Art. 1, Art. 3