Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/10/2014 au 12/07/2018 (Arrêté du 16 juillet 2012 relatif au compte rendu des importations effectuées et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments)

Les comptes rendus des importations et des transferts reçus concernant les matériels de guerre listés à la catégorie A2 de l'article R311-2 du code de la sécurité intérieure sont transmis au plus tard les 1er mars et 1er septembre de chaque année. Ils concernent les réceptions de matériels réalisées durant le semestre précédent.

Le contenu de ces comptes rendus est précisé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Ces comptes rendus sont transmis au service du ministère de la défense dont l'adresse est indiquée en annexe du présent arrêté.