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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 1 : Organisation départementale du dispositif d'insertion , Art. D263-1, Art. D263-2, Art. D263-3, Art. D263-4