Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial , Sct. Chapitre Ier : Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public, Art. D6271-1, Art. D6271-2, Art. D6271-3, Sct. Chapitre II : La rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial, Art. D6272-1, Art. D6272-2