Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. R17-4, Art. R17-4-1, Art. R251