Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R130-3, Art. R130-6, Art. R222-4, Art. R223-3, Art. R233-1, Art. R234-5, Art. R243-1, Art. R244-1, Art. R245-1