I. - Peuvent être promus au grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi annuellement après avis de la commission administrative paritaire, les ingénieurs d'études et de fabrications ayant atteint le 4e échelon de leur grade depuis au moins deux ans et justifiant de six années de services effectifs dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications.
II. - Les fonctionnaires promus au grade d'ingénieur divisionnaire sont reclassés conformément au tableau suivant :
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SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR |
SITUATION DANS LE GRADE d'ingénieur divisionnaire |
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon |
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10e échelon |
5e échelon |
Ancienneté acquise majorée de 2 ans |
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9e échelon |
5e échelon |
1/2 de l'ancienneté acquise |
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8e échelon : |
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A partir de 2 ans |
5e échelon |
Sans ancienneté |
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Avant 2 ans |
4e échelon |
Ancienneté acquise majorée d'un an |
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7e échelon : |
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A partir de 3 ans |
4e échelon |
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans |
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Avant 3 ans |
3e échelon |
Ancienneté acquise |
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6e échelon |
2e échelon |
5/6 de l'ancienneté acquise |
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5e échelon |
1er échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
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4e échelon |
1er échelon |
Sans ancienneté |