Articles

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2017 au 01/01/2021 (Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État)

Données brutes

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2017 au 01/01/2021 (Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État)

Le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat comprend trois grades :

1° Le grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat hors classe qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ;

2° Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat qui comporte huit échelons ;

3° Le grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat qui comporte dix échelons.