Articles

Article L4411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L4411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Pour l'application du présent code à Mayotte, la composition, les modalités d'élection et de fonctionnement, ainsi que les attributions et les compétences du conseil de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes à Mayotte sont identiques à celles des conseils départementaux de chacun de ces ordres.