Article 109 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-631 du 30 mai 2005
Art. 27-1, Art. 27-2, Art. 27-3, Art. 27-4