Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-264 du 6 mars 1973
Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 19-3, Art. 19-4