Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-193 du 15 février 2017 portant modification du régime du parrainage télévisé)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-193 du 15 février 2017 portant modification du régime du parrainage télévisé)
La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.