Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/02/2017 (Décret n° 2017-193 du 15 février 2017 portant modification du régime du parrainage télévisé)

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.