Articles

Article L4123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L4123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Jusqu'à la création d'un conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes à Mayotte, en application de l'article L. 4411-2, les chirurgiens-dentistes de Mayotte sont rattachés au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion.