Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. L4142-1, Art. L4142-2, Art. L4142-6, Art. L4142-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4142-4-1, Art. L4142-5