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Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs)

Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs)

Lorsqu'un schéma directeur ou un schéma de secteur a été approuvé avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'obligation de compatibilité prévue au premier alinéa ci-dessus n'est applicable qu'à compter de la première révision du schéma postérieure à cette date.