Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 février 2017 relatif au logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 février 2017 relatif au logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux)
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.