Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2017 au 01/10/2023 (Arrêté du 18 septembre 2009 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation)

Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à :

52 % pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour ;

39 % pour les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation ;

39 % pour les conseillers référendaires, les avocats généraux référendaires et les auditeurs à la Cour de cassation du premier grade ;

38 % pour les magistrats chargés d'un secrétariat général ;

34 % pour les auditeurs à la Cour de cassation du second grade.