Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mars 2010
Art. Annexe D