Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 février 2017 portant abrogation d'arrêtés relatifs à l'échelonnement indiciaire des membres du Conseil d'Etat)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 février 2017 portant abrogation d'arrêtés relatifs à l'échelonnement indiciaire des membres du Conseil d'Etat)
L'arrêté du 30 novembre 1962 relatif au classement hors échelle de l'emploi de conseiller d'Etat est abrogé.