Articles

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure)


Le classement lors de la nomination dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.