Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/02/2017 (Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie)

Le dossier de demande de concession mentionné à l'article 2 peut être complété avec les documents, informations ou autre élément complémentaire rendus nécessaires par les particularités de la concession envisagée. La liste des compléments à apporter à ce dossier est fixée dans l'invitation à déposer le dossier de demande de concession prévue à l'article R. 521-10 du code de l'énergie.