Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 février 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 février 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)
L'arrêté du 3 mars 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.