Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. Annexe